PRÉAMBULE Ces présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « PARIS MAISON DE VINS SAS » (« le vendeur »), société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 813 288 958 . Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits vendus par PARIS MAISON DE VINS, sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle a la disposition, à compter du 1er septembre 2015. Le client déclare, en signant ce document, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées. Ces conditions générales de vente ne sont en aucun cas modifiable dès lors qu'elles sont signées par le client et le revendeur. Les éventuelles modifications ne seront pas valables si elles ne font pas objet d'un écrit entre la société PARIS MAISON DE VINS et le client. Si les clients établissent des conditions d'achat ou tout autre document en tenant lieu, ils s'engagent à les communiquer à PARIS MAISON DE VINS au plus tard le 1er décembre, et ceci afin de permettre aux deux parties de disposer du temps nécessaire pour mener une négociation équilibrée, sachant par ailleurs que la transmission de ces documents ne pourra remettre en cause le rôle des conditions générales de vente en tant que socle unique de la négociation commerciale. Dans ce cadre, chacune des parties s'engage à répondre positivement à toute demande de rendez-vous.
A. CONDITIONS TARIFAIRES Les présentes conditions tarifaires s'appliquent à toute vente conclue à compter du 1er septembre 2020 et annulent et remplacent les précédentes. Les conditions tarifaires de PARIS MAISON DE VINS peuvent être modifiées sous un délai de 8 semaines et sont applicables à toute vente conclue dés leur entrée en vigueur. Ce tarif s'entend pour les palettisations standards indiquées. En aucun cas, la modification d'une norme légale ne pourra faire l'objet d'une facturation de frais de manutention de la part des clients. Les tarifs des produits s'entendent hors taxes, hors frais de livraison en France métropolitaine, pour une livraison en un seul lieu et pour un seul client. Les marchandises commandées sont facturées selon le barème du tarif en vigueur en date de la livraison.
Les prix figurants sur nos documents sont établis hors taxes sur la base des tarifs négociés au jour de la remise de l'offre. Les taxes appliquées sont celles en vigueur à la date de la facturation.
B. CONDITIONS DE VENTE 1 . Principes généraux
1 .1 . PARIS MAISON DE VINS ne peut être tenu responsable des pratiques illicites de ses clients contraires au Livre 4 du titre IV du code du commerce.
1 .2. Chacune des parties se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
1.3. Toute commande réalisée auprès de nos agents et employés sera acceptée sous réserve de confirmation par la société PARIS MAISON DE VINS par l'envoi du bon de commande et bon de livraison au client. En cas de première commande, l'acceptation et la livraison de cette commande ne seront effectuées qu'après le paiement intégral de celle-ci.
1.4. Toute modifications d'une commande passée devra se faire par écrit. Ces modifications seront possibles qu'en cas d'acceptation par le vendeur. En cas d'acceptation de la modification, tous les frais découlant du changement de la commande sont à la charge de l'acheteur. Le refus des modifications ne saurait entraîner l'annulation du contrat initial et l'acheteur devra payer le prix convenu.
1.5. PARIS MAISON DE VINS se réserve le droit de refuser toute commande anormale au regard des volumes habituellement commandés. PARIS MAISON DE VINS se réserve la possibilité de fixer des quotas pour certains produits. En cas de commande supérieure aux quotas fixés, PARIS MAISON DE VINS pourra soit annoncer qu'elle ne peut pas exécuter cette commande soit essayer de l'exécuter. En cas de non livraison, que PARIS MAISON DE VINS ait refusé ou non la commande, PARIS MAISON DE VINS ne pourra pas être pénalisé.
1 .6. Si à l'occasion d'une commande, le client indique des dates ou délais de livraisons/enlèvements ou des prix différents de ceux prévus par les conditions Générales de PARIS MAISON DE VINS ou, le cas échéant, dans un contrat écrit liant PARIS MAISON DE VINS à son client, PARIS MAISON DE VINS aura le choix : Soit d'exécuter la commande aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les conditions générales de vente ou, le cas échéant, dans un contrat écrit liant PARIS MAISON DE VINS et son client, le client étant alors tenu de respecter ces dispositions et notamment de payer le prix initialement convenu. Soit de refuser d'exécuter la commande tant que le client n'a pas modifié la commande afin que les conditions de celle-ci soient conformes aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les conditions générales de vente ou, le cas échéant, dans un contrat écrit liant PARIS MAISON DE VINS à son client.
1 .7. Le client s'interdit de déposer tout signe distinctif de quelle que nature qu'il soit susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PARIS MAISON DE VINS ou dont elle a la disposition. Il s'interdit de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle sans autorisation préalable et écrite de PARIS MAISON DE VINS.Il s'engage également à signaler toute atteinte de ses ses droits qu'il pourrait constater et à fournir toute information nécessaire à la sauvegarde de ses droits
2. Conditions de livraison
2.1. PARIS MAISON DE VINS précise que les délais indicatifs de livraison pour toute commande sont de 5 jours ouvrés
2.2. Toute modification de commande acceptée par PARIS MAISON DE VINS entraînera un allongement des délais de livraisons ou d'enlèvements.
2.3. Les délais de livraison sont fournis au client à titre indicatif, et ne constituent en aucun cas un engagement de la société́ PARIS MAISON DE VINS. Le retard sur une livraison ne mène en rien l'annulation de la vente par l'acheteur, au refus de la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts et de remise sur une prochaine commande.
2.4. Lors de la livraison, il est au client de vérifier le bon état de la marchandise, en se portant sur les quantités et les références. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 48 heures à compter du jour de livraison.
3. Conditions de règlement
3.1. Paiement
3 .1 .1. Le paiement total de la facture doit être fait comptant sauf condition particulière et délai consenti au client dans un délai maximal de 30 jours date de facture. Par exception, en cas de première commande, le paiement intégral de la facture devra être effectué avant toute livraison.
3.1.2. Le paiement est réputé avoir lieu le jour de la réception des fonds sur notre compte en cas de paiement comptant ou par chèque bancaire, le jour de l'échéance pour les effets avec ou sans acceptation préalable s'ils sont parvenus à PARIS MAISON DE VINS au moins 10 jours avant l'échéance de la facture.
3.1.3. Le paiement avant l'échéance n'ouvre droit à aucun escompte.
3.1.4. Plusieurs modes de règlement sont possibles :
Règlement par carte bancaire directement sur le site e-commerce
www.la-bouche-du-roi.com Règlement par virement bancaire : BNP PARIBAS
· RIB : 30004 00823 00010437564 03
· IBAN : FR76 3000 4008 2300 0104 3756 403
· BIC : BNPAFRPPSAE
3.2. Défaut de paiement
3.2.1. Le défaut de paiement d'une facture à
l'échéance fixée entrainera de plein droit l'application :
• Des pénalités de retard au taux BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
• Et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros . Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PARIS MAISON DE VINS pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification.
3.2.2. Un tel défaut pourra également entraîner au choix de PARIS MAISON DE VINS l'exigibilité immédiate de toute sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la suspension des livraisons ou enlèvements en cours dans l'attente de la régularisation du complet paiement en principal, frais et accessoires. PARIS MAISON DE VINS pourra également exiger la restitution des marchandises impayées au frais et risques du client, laquelle restitution devra intervenir dans les quarante huit heures suivant la date de la demande.
3.3. Réclamation
Toute réclamation concernant ses factures devra être reçue par PARIS MAISON DE VINS dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture. À défaut, aucune réclamation n'est recevable. Toute réclamation concernant des sommes éventuellement dues par PARIS MAISON DE VINS au titre des contrats de vente (hors facture visée à l'alinéa ci-dessus) ou des accords de coopération commerciale intervenus entre les parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard dans les deux mois suivants l'année au titre de laquelle la somme est réclamée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
4 . Réserve de propriété
4.1 PARIS MAISON DE VINS conservera la propriété
marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix tant en principal qu'en frais accessoires. En conséquence, PARIS MAISON DE VINS se réserve le droit de revendiquer l'entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains de l'acquéreur sans pour autant modifier les responsabilités de l'acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dés le transfert des risques.
4.2. Le client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, mais il perdra cette faculté dés lors qu'il n'est plus à même d'effectuer les règlements dus.
4.3. En cas de non-paiement, l'acheteur supportera tout risques et dommages liés à la marchandise : perte, vol, casse.
4.4. Si l'acheteur s'oppose à la restitution de la marchandise impayée, nous nous réservons le droit de constater l'acquisition de la clause résolutoire de vente, et de la restitution de la marchandises par ordonnance de référé.
5. Confidentialité
Les informations de tout types communiqués par PARIS MAISON DE VINS au client et inversement, au cours des négociations ou de l'exécution des engagements ainsi que les dispositions prévues aux contrats conclus seront considérées comme des informations confidentielles .
Pendant la durée de leur relation et 5 ans après la cessation de celles-ci, PARIS MAISON DE VINS et le client s'engagent à considérer comme strictement confidentielles les informations et à ne pas les divulguer à un tiers sous aucun prétexte . Toutefois, la partie bénéficiaire d'une information confidentielle est autorisée à la transmettre à toute autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire, en droit d'exiger en raison de son pouvoir reconnu par la réglementation, la communication des informations confidentielles.
6 . Clause d'attribution de compétence, loi applicable 6.1. Tout différend entre les parties relatif à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes et de tout litige pouvant s'élever entre les parties à l'occasion de leurs relations commerciales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de PARIS MAISON DE VINS, même en cas d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou référé.
6.2. Les présentes conditions de ventes sont expressément soumises au droit français.
